CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE « SESAMPAYX »

Article 1 : Objet et définitions

L’utilisation de l’application mobile et du site internet « SESAMPAYX » est conditionnée par l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Leur lecture est un préalable impératif pour l’ensemble des utilisateurs de « SESAMPAYX ».

Les présentes Conditions Générales sont des clauses contractuelles applicables à tout utilisateur de l’application mobile ou du site internet « SESAMPAYX ». Elles pourront ultérieurement être modifiées à la discrétion de SESAME S.A, qui informera le client de ladite modification et de sa date d’entrée en vigueur.

Les termes suivants sont admis dans les présentes conditions « SESAMPAYX » :

« CGU » : ou Conditions Générales d’Utilisation, ce sigle pourra être employé dans les présentes au même titre que son appellation intégrale, pour désigner les présentes conditions.

« Client » : personne physique qui utilise l’application « SESAMEPAYX » pour bénéficier personnellement des services fournis par SESAME S.A.

« Compte actif » : compte à jour du paiement des frais de tenue du compte. Ce statut est la condition nécessaire pour bénéficier des services fournis par SESAME S.A à travers l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX ».

« Compte inactif » : compte dont les frais de tenue du compte ne sont pas à jour, et qui ne peut bénéficier des services fournis par SESAME S.A à travers l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX ».

« SESAME S.A » : désigne la société SESAME Financial Services S.A inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RC/DLA/2019/M/4245, siège social : Douala-Malangue, BP : 10138, propriétaire de l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX » et l’exploitant personnellement.

« SESAMPAYX » : désigne l’application mobile et le site internet portant l’intitulé « SESAMPAYX », développés, exploités et entretenus par les soins de SESAME S.A.

Article 2 : Présentation de l’application « SESAMPAYX »

« SESAMPAYX » est une application web et mobile permettant de bénéficier des services fournis par SESAME S.A. Le client devra s’assurer qu’il dispose des accessoires et configurations requises pour accéder à internet, avant toute utilisation de l’application mobile et du site internet « SESAMPAYX ».

L’application mobile « SESAMPAYX » est disponible en téléchargement libre sur la plateforme Play store. Elle sera régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions technologiques et les besoins du client. La version web de « SESAMPAYX » est accessible à travers l’adresse internet suivante : https://ww.sesampayx.com.

L’application mobile et le site internet « SESAMPAYX » permettent au client d’effectuer les actes ou opérations suivants :

·         Ouvrir un compte SESAME de son choix (Light, solo, ivoire, platine) ;

·         Effectuer le paiement des frais de tenue de son compte en fonction de la formule de compte choisie ;

·         Transférer de l’argent vers une personne titulaire d’un compte ou non ;

·         Recevoir de l’argent transférer d’une personne titulaire d’un compte ou non ;

·         Effectuer des retraits ou des dépôts d’espèces ;

·         Consulter le récapitulatif des opérations qu’il a effectuées ;

Toute information ultérieure du client sera effectuée par SESAME S.A sur l’application « SESAMEPAYX » à travers des slides. Le client peut bénéficier de l’assistance directe des services compétents de SESAME S.A dans l’utilisation de l’application « SESAMPAYX » par la création et l’envoi d’un ticket, accessible à travers l’onglet « assistance ».

Article 3 : Ouverture d’un compte

L’ouverture d’un compte à travers« SESAMPAYX » peut s’effectuer, au choix du client, dans une agence SESAME S.A de son choix, ou à travers l’application mobile et l’adresse internet « SESAMPAYX ».

L’ouverture d’un compte à travers « SESAMPAYX » est gratuite, le client devra simplement se laisser guider par les étapes configurées sur les interfaces respectives de l’application mobile ou du site internet.

Lors de l’ouverture d’un compte à travers l’application mobile ou le site internet « SESAMPAYX »,le client fournit et crée impérativement les informations suivantes :

·         Ses noms et prénoms dans leur ordre exacte ;

·         Date et lieu de naissance ;

·         Son numéro de téléphone mobile ;

·         Numéro d’un document officiel d’identité et copie numérique de ladite pièce ;

·         Adresse électronique ;

·         Mot de passe créé à la discrétion du client ;

·         Photo de profil au choix du client ;

Des autorisations d’accès aux fichiers multimédias du client peuvent être impératifs pour l’ouverture et le fonctionnement du compte. Dans ce cas, les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont applicables.

Article 4 : Des obligations du client

Relativement aux données fournies lors de l’ouverture de son compte, le client est tenu d’une obligation de sincérité envers SESAME S.A. Il sera entièrement tenu pour responsable des dommages causés par l’inexécution de son obligation de sincérité.

Le compte SESAME est strictement personnel, seul le client est habilité à effectuer les transactions à partir du compte SESAME qu’il aura ouvert. Il ne pourra déléguer, céder ou de façon plus générale se substituer un tiers dans l’exploitation de son compte à travers l’application mobile ou le site internet « SESAMPAYX ».

Il sera tenu au paiement des frais afférents à l’utilisation des services fournis par SESAME S.A, et particulièrement, tout défaut de paiement des frais de tenue de son compte à l’échéance entrainera le passage de son compte au statut de compte inactif.

Le client s’engage à utiliser l’application mobile et le site internet « SESAMEPAYX » dans le respect absolu de leurs configurations techniques et la politique de confidentialité énoncée ci-après. Lorsqu’il aura installé l’application mobile « SESAMPAYX » sur son appareil téléphonique, le client sera tenu aux mises à jour régulières de l’application aussitôt qu’elles seront rendues disponibles par SESAME S.A.

Tout manquement à l’obligation de mise à jour régulière ainsi énoncée aura pour conséquence de laisser à la charge du client tout dommage dont la cause serait liée au défaut de mise à jour de l’application mobile.

Le client est tenu par ailleurs au respect de la législation relative au blanchiment de capitaux et financement du terrorisme applicable au Cameroun. Il ne pourra utiliser l’application « SESAMEPAYX » pour participer aux opérations délictuelles, et aux actes de cybercriminalité.

Article 5 : Exclusion et limitation de responsabilité

SESAME S.A pourra suspendre immédiatement tout client qui aura fait un usage de l’application mobile et du site internet « SESAMEPAYX » contraire aux exigences contenues dans les présentes et ses suites légitimes.

SESAME S.A garantit autant que possible la sincérité et l’intégrité des contenus qui seront diffusés par elle sur l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX ». SESAME S.A ne pourra être liée par les publications effectuées par des personnes tierces.

Le client est entièrement responsable de la confidentialité liée aux informations de son compte, et de l’ensemble des activités qui se rapportent à l’utilisation qu’il fait de l’application mobile et du site internet « SESAMPAYX ». SESAME S.A ne peut être tenu pour responsable de l’usage contraire aux lois et règlements que ferait le client lors de l’utilisation de « SESAMPAYX ».

L’application mobile et le site internet « SESAMPAYX » peuvent contenir des liaisons avec des services fournis par des prestataires externes à SESAME S.A. Le client reconnaît que ces services liés sont nécessaires à l’utilisation optimale des services fournis par SESAME S.A à travers « SESAMPAYX ».

Les services liés sont sous la responsabilité exclusive de leurs fournisseurs et SESAME S.A ne répond pas de leur fonctionnement, contenu et informations. Les prestataires concernés assumeront l’entière responsabilité.

Article 6 : Cessation d’effet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation cessent leur effet à l’égard du client lorsque ce dernier clôture son compte ouvert. Le statut inactif d’un compte ne suspend pas l’application des présentes à l’égard du client dont le compte est au statut inactif.

Toutefois, le client reste lié par les termes de l’article 8 ci-après même après la cessation d’effet des présentes à son égard.

Les révisions ultérieures des présentes produiront leurs effets à l’égard du client sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une nouvelle fois son accord. Le client sera informé des modifications apportées aux présentes et leur entrée en vigueur par des slides sur l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX ».

Article 7 : Divisibilité

Si une disposition des conditions est jugée invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette invalidité ou inapplicabilité ne s’attache qu’à une disposition ou partie d’une disposition. Toutes les autres dispositions des présentes Conditions restent valables.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application mobile et du site internet « SESAMPAYX » notamment les images, sonorités, textes, graphiques, base de données, noms de domaine, codes sources et tous les éléments constitutifs de « SESAMPAYX » sont protégés par le Droit de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de SESAME S.A.

SESAME S.A se réserve le droit d’intenter toute action appropriée devant toute instance compétente pour la protection de ses droits de propriété intellectuels.

Article 9 : Confidentialité et données personnelles

L’utilisation de l’application mobile et du site internet « SESAMPAYX » peut entrainer la collecte des données à caractère personnel du client. En revanche, ces données collectées seront stockées sur des supports sécurisés, et seront utilisées uniquement pour la fourniture du service à travers l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX ».

Les données personnelles collectées lors de l’utilisation de la solution « SESAMPAYX » par le client peuvent être transférées ou mise à la disposition des employés de SESAME S.A. Ces données pourront, selon le cas, être mises à la disposition des partenaires de SESAME S.A dans l’unique objectif de fournir au client les services à travers l’application mobile et le site internet « SESAMEPAYX ».

Les données personnelles du client ne peuvent être cédées ou transférées à titre gratuit ou onéreux sans l’autorisation de leur titulaire, à l’exception des cas dans lesquels la loi permet au responsable du traitement de passer outre le consentement du client.

Le client dispose de la faculté d’accéder, et de rectifier les données personnelles qu’il aura fournies sans que cela ne puisse porter préjudice à des tiers ou à SESAME S.A. Les données personnelles du client sont stockées et traitées sur des serveurs protégés..

SESAME S.A peut utiliser les données personnelles du client afin de détecter des manquements aux Conditions Générales d’Utilisation, communiquer des informations personnelles au client à l’instar des mots de passe égarés.

Les données personnelles du client sont anonymes et sont utilisées principalement à des fins statistiques. SESAME S.A ne partage aucune donnée personnelle avec des sociétés tierces sans le consentement explicite du client concerné. De la même manière, les données personnelles du client ne sont louées ou vendues à des sociétés tierces pour des fins de marketing sans le consentement exprès du client.

Par l’ouverture d’un compte à travers l’application mobile et le site internet « SESAMPAYX » le client reconnaît avoir lu et approuvé les principes de confidentialité ci-dessus énoncés, et s’engage à s’y conformer.

Article 10 : Loi applicable et règlement des litiges

La législation applicable aux présentes et leurs suites est la loi applicable sur le territoire Camerounais.

Tous litiges pouvant résulter de l’application des présentes feront l’objet d’un règlement amiable entre SESAME S.A et le client. En cas d’échec de la résolution amiable dans les trente (30) jours de la naissance du litige, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes de la ville de Douala.

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